Article 10-7
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Création Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 2
L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Conformément au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.