Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2023

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.