Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
JORF n°0280 du 2 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022