Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 03/12/2021En vigueur depuis le 03 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/12/2021Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.