Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-3 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)