Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
JORF n°0280 du 2 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023