LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 03/12/2021En vigueur depuis le 03 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/2021Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021


Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.