Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En vigueur depuis le 01/12/2021En vigueur depuis le 01 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2021Version en vigueur depuis le 01 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1545 du 30 novembre 2021 - art. 1

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.