Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

En vigueur depuis le 02/12/2021En vigueur depuis le 02 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.