Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

En vigueur depuis le 02/12/2021En vigueur depuis le 02 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont :


- la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.