Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-23 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-29 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (VD)