Article 1
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
JORF n°0279 du 1 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2021