Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

JORF n°0278 du 30 novembre 2021

En vigueur depuis le 01/12/2021En vigueur depuis le 01 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2021Version en vigueur depuis le 01 décembre 2021


Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.