Article 7
Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2024