Article 2

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2024

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021

Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

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