Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 11)
Annexes (Annexe I à annexe VII) (Articles ANNEXE I à ANNEXE VII)
ANNEXE VI
Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.