Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 11)
Annexes (Annexe I à annexe VII) (Articles ANNEXE I à ANNEXE VII)
ANNEXE II
Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.