Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.