Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.