Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021


Les supports habilités à recevoir des annonces légales publient les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.
Ces annonces sont regroupées, au sein de chaque support habilité, dans une rubrique unique. Il est indiqué en tête de cette rubrique, outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.