Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.