Arrêté du 13 juin 1979 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

En vigueur depuis le 06/07/1979En vigueur depuis le 06 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/1979Version en vigueur depuis le 06 juillet 1979

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.