Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/11/2021Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.