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Chapitre Ier : Dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial, instituée par le I de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dotation au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 571-8 du même code instituée par le IV de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Dispositions communes et finales (Articles 11 à 14)
Article 13
Version en vigueur depuis le 19/11/2021Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.