Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/2021Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.