Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

JORF n°0264 du 13 novembre 2021

En vigueur depuis le 14/11/2021En vigueur depuis le 14 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/2021Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.