Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

JORF n°0263 du 11 novembre 2021

En vigueur depuis le 12/11/2021En vigueur depuis le 12 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/11/2021Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.