Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 5 (V)

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.


Se référer à l’article 6 du décret n° 2021-1462 concernant les modalités d’application de ces dispositions.