Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Article 13-10

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021

Création Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 1

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.


Se référer à l’article 6 du décret n° 2021-1462 concernant les modalités d’application de ces dispositions.