Décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0262 du 10 novembre 2021

En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.