Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement

JORF n°0262 du 10 novembre 2021

En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021


Les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire français.