Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

JORF n°0262 du 10 novembre 2021

En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021


Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.