Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce

JORF n°0255 du 31 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/11/2021En vigueur depuis le 01 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.