Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat

JORF n°73 du 27 mars 2005

En vigueur depuis le 28/03/2005En vigueur depuis le 28 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2005Version en vigueur depuis le 28 mars 2005


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.