Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

En vigueur depuis le 31/10/2021En vigueur depuis le 31 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/2021Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.