Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021