Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur du 29/10/2021 au 01/01/2026En vigueur du 29 octobre 2021 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 21

Version en vigueur du 29/10/2021 au 01/01/2026Version en vigueur du 29 octobre 2021 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1329 du 26 décembre 2025 - art. 12
Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 133


Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des directeurs hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.