Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps