Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

En vigueur depuis le 30/10/2021En vigueur depuis le 30 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/2021Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021


Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.