Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

1° A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 16 décembre 2019
Art. 1, Art. 3

2° L'arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.