Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé

JORF n°138 du 16 juin 2000

En vigueur depuis le 01/11/2021En vigueur depuis le 01 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

Création Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 6

I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé.

II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.


Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.