Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »

JORF n°0249 du 24 octobre 2021

En vigueur depuis le 25/10/2021En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/10/2021Version en vigueur depuis le 25 octobre 2021


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.