Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »

JORF n°0249 du 24 octobre 2021

En vigueur depuis le 25/10/2021En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2021

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Article 6

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Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.