Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986 (1) (2)

En vigueur depuis le 01/11/1987En vigueur depuis le 01 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/1987Version en vigueur depuis le 01 novembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret.