Arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

En vigueur depuis le 17/10/2021En vigueur depuis le 17 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/2021Version en vigueur depuis le 17 octobre 2021

Modifié par Arrêté du 14 octobre 2021 - art. 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 115 kW et 1 175,78 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.