Article 4
La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.
Arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle
JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023