Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires (Articles 1 à 14)
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité (Articles 1 à 7)
Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance (Article 8)
Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (Article 9)
Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption (Articles 10 à 12)
Section 5 : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Articles 13 à 14)
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires (Article 15)
Chapitre III : Dispositions applicables aux agents contractuels (Article 16)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé (Articles 17 à 18)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 19 à 20)
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.