Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

En vigueur depuis le 16/10/2021En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2021Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.