Décret n° 2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

En vigueur depuis le 15/10/2021En vigueur depuis le 15 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 4° de l'article 1er entrera en vigueur le 18 octobre 2021.