Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
JORF n°0240 du 14 octobre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022